| Sentence 1147

Sentence 1147 – Contrat d’agence maritime – résiliation – convention de Rome 19 juin 1980 – loi choisie par les parties – statut des agents commerciaux – art.L134-1 code de commerce – droit de l’agent à indemnité (oui) – évaluation – droit du mandant à réparations (non). Résiliation unilatérale d’un contrat d’agence maritime – droit français loi choisie par les parties conforme à convention de Rome – application de l’art.L134 et suivants code de commerce – indemnité de résiliation incluse dans rémunération de l’agent, mais montant pas établi par celui-ci – le juge doit donc l’évaluer souverainement en tenant compte de l’ancienneté des relations et la part prise dans la croissance économique duy mandant – le tribunal rejette la demande reconventionnelle car faute grave non prouvée.